En Fait

Le tribunal cantonal du canton de Schwyz a condamné le requérant X., qui exerçait les fonctions de notaire et de conservateur du registre foncier, le 3 mai 1994 pour détournement de fonds qualifié, faux dans les titres, abus d'autorité et escroquerie à 24 mois de prison. X. a par la suite formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral.

Le requérant n'avait pas, ou seulement sur réclamation, reversé au district Y. des taxes sur les mutations foncières d'un montant de CHF 3'000 et CHF 23'500 qui avaient été versées à l'étude notariale. Dans les déclarations de mutation foncière correspondantes adressées au district, il avait faussement déclaré qu'aucune taxe sur les mutations n'avait été payée en raison d'une exonération fiscale.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en nullité de X., dans la mesure où il y est entré en matière. Dans sa motivation, le tribunal a indiqué que l'acte constitutif du détournement de fonds selon l'art. 140 ch. 1 al. 2 aCP (art. 138 ch. 1 al. 2 CP n.F.) consiste dans un comportement de l'auteur par lequel il manifeste clairement sa volonté de faire échouer la prétention obligatoire du bénéficiaire de la confiance.

En l'espèce, le requérant avait eu la volonté de dissimuler au district l'encaissement des taxes sur les mutations foncières et avait…