Art. 138 CP
Abus de confiance
1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivi que sur plainte.
2. Si l’auteur agit en qualité de membre d’une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l’exercice d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce auquel les pouvoirs publics l’ont autorisé, il est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Abus de confiance qualifié portant sur des valeurs patrimoniales confiées265 citations
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2Détournement d'un véhicule loué87 citations
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3Utilisation illicite du bien confié; dissimulation d'un versement58 citations
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4Extradition demandée concurremment par deux Etats50 citations
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5Qualité pour recourir de la partie plaignante concernant la mise des frais à la charge d'un prévenu qui a bénéficié d'un classement de la procédure37 citations
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6Blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit34 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrfache qualifizierte Veruntreuung und Gehilfenschaft dazu, mehrfache Urkundenfälschung; Willkür, Anklageprinzip27 citations
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26 citations
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21 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.