En Fait
Le cas concerne un individu, X., qui a été accusé de détournement d'un véhicule loué, un Dodge Ram 1500. X. avait sélectionné le véhicule et avait pris en charge les formalités, y compris la signature des contrats de location avec une société, B. GmbH, qui était une société de façade sans activité économique. Le véhicule a été remis à X. par la société de location, C. AG, par l'intermédiaire de la société B. GmbH. X. a utilisé le véhicule et en a disposé comme s'il en était le propriétaire, le vendant à une autre société, D. GmbH, après la résiliation du contrat de location.
Les tribunaux inférieurs ont condamné X. pour détournement du véhicule, mais la cour d'appel a réduit la peine et a qualifié l'infraction d'appropiation indue. Le ministère public a interjeté appel de cette décision, demandant que X. soit reconnu coupable d'abus de confiance.
En Droit
La Cour fédérale a examiné la question de savoir si le détournement du véhicule loué pouvait être qualifié d'abus de confiance au sens de l'article 138, chiffre 1, alinéa 1, du Code pénal suisse (CP). La Cour a considéré que le pouvoir de disposer du véhicule avait été confié à X. par la société de location, C. AG, par l'intermédiaire de la société B. GmbH, et que X. avait agi en tant que représentant de la société B. GmbH.
La Cour a également considéré que la relation de confiance entre X. et la société de location était suffisante pour justifier une condamnation pour abus de confiance, même si X. n'était pas employé de la société B. GmbH. La Cour a souligné…