En Fait
Dans une demande d'entraide judiciaire des autorités américaines, celles-ci ont exigé les documents complets relatifs à certains comptes bancaires désignés ainsi que l'audition des employés dirigeants des banques concernées en tant que témoins. L'Office fédéral de la police a déclaré l'entraide judiciaire admissible, suite à quoi plusieurs titulaires de compte ont fait opposition, que l'Office fédéral a cependant rejetée.
Les titulaires de compte ont alors recouru au Tribunal administratif fédéral contre la décision de non-entrée en matière de l'Office fédéral. Le Tribunal fédéral est entré en matière sur le recours, car les titulaires de compte, en tant que personnes directement concernées, sont légitimés à former un recours contre la transmission des relevés de compte et des procès-verbaux d'audition de témoins.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que les titulaires de compte ne sont en principe pas autorisés à former un recours contre la transmission des procès-verbaux d'audition de témoins, car l'élément décisif n'est pas le contenu des procès-verbaux, mais la manière dont les auditions ont été menées.
Cependant, cette pratique pourrait contourner la protection juridique des titulaires de compte, les autorités étrangères pouvant transmettre les procès-verbaux d'audition au lieu des relevés de compte et ainsi exclure tout recours des titulaires de compte. Pour éviter cela, il faut reconnaître aux titulaires de compte la légitimation pour recourir contre la transmission de…