En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'un différend entre les ministères publics des cantons de Saint-Gall et d'Argovie concernant la compétence pour la poursuite pénale pour recel. Le ressortissant yougoslave [B.] avait acheté un amplificateur de radio de voiture volé à un homme prétendument turc pour 100 francs à Oftringen/AG. Lors d'un contrôle routier à Wittenbach/SG, l'amplificateur a été retrouvé dans le coffre de la voiture de B. Le ministère public de Saint-Gall a alors ouvert une procédure pénale contre [B.] pour recel, tandis que le ministère public d'Argovie estimait que la procédure devait être menée dans son canton.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le for judiciaire légal pour la poursuite du recel se trouve dans le canton d'Argovie, car [B.] avait acquis l'amplificateur volé là-bas. Selon le Tribunal fédéral, l'acquisition de mauvaise foi d'un objet volé constitue le délit de recel. Dès que le receleur a obtenu la disposition sur l'objet, il ne peut plus commettre d'autres actes de recel concernant cet objet, ni en le dissimulant ni en aidant à l'écouler. Le fait d'avoir caché l'amplificateur dans le coffre à Saint-Gall…