En Fait
L'affaire concerne la participation d'agents de police à des conversations dans un salon de discussion en ligne dans le but d'élucider des infractions, en particulier des actes sexuels avec des enfants. La question se pose de savoir si une autorisation judiciaire est nécessaire à cet effet.
Le prévenu X., âgé de 26 ans, a pris contact le 17 août 2005 sous le pseudonyme "Jérôme" avec une personne sous le pseudonyme "manuela_13". Dans la discussion en ligne, il a fait diverses déclarations et demandes à caractère sexuel. Il a convenu d'un rendez-vous avec "manuela_13" à la gare centrale de Zurich, mais il ne s'est pas présenté à une jeune fille de 13 ans, mais à des agents de police qui se sont identifiés comme tels. Dans le cadre de l'enquête pénale ouverte pour tentative (infructueuse) d'actes sexuels avec un enfant, une perquisition a été effectuée chez X., au cours de laquelle du matériel pornographique impliquant des enfants a été saisi.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la participation des agents de police à la discussion en ligne doit être qualifiée d'enquête secrète au sens de la Loi fédérale sur l'enquête secrète (LES). Une autorisation judiciaire de la nomination des agents de police en tant qu'enquêteurs…