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Art. 286 CPP

Conditions

1 Le ministère public peut ordonner une investigation secrète aux conditions suivantes:
  1. a. des soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise;
  2. b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;
  3. c. les autres actes d’instruction accomplis jusqu’alors n’ont pas abouti ou que les recherches, à défaut de l’investigation secrète, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.
2 L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
  1. a. CP : art. 111 à 113, 122, 124, 129, 135, 138 à 140, 143, al. 1, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 156, 160, 182 à 185bis, 187, 188, 189 à 191, 193, 193a, 195, 196, 197, al. 3 à 5, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226bis, 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, al. 2, 251, ch. 1, 260bis à 260sexies, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 301, 305bis, ch. 2, 310, 322ter, 322quater et 322septies;
  2. b. loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration : art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
  3. c. loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale : art. 24;
  4. d. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre : art. 33, al. 2, et 34 à 35b;
  5. e. loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire : art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
  6. f. LStup : art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
  7. g. loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens : art. 14, al. 2;
  8. h. loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport : art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;
  9. i. loi du 20 juin 1997 sur les armes : art. 33, al. 3;
  10. j. loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques : art. 86, al. 2 et 3;
  11. k. loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent : art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l’art. 130, al. 1, let. a;
  12. l. loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement : art. 74, al. 4.
3 Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, l’investigation secrète peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 .
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Loi fédérale sur l'investigation secrète; champ d'application de la loi, notion d'investigation secrète; participation d'un agent infiltré à des forums de discussion sur internet dans le but d'élucider des infractions,…
    ATF 134 IV 266
    · 16/06/2008 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Exploitation d'enregistrements vidéo réalisés illégalement lors d'émeutes
    ATF 147 IV 9
    · 01/09/2020 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Participation secrète de la police aux discussions dans un chat sur internet dans le but d'élucider des infractions, en particulier des actes d'ordre sexuel avec des enfants
    ATF 143 IV 27
    · 28/09/2016 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
    ATF 140 I 353
    · 01/10/2014 · 7 citations
  5. 5
    Dispositif informatique d'enregistrement des frappes sur un clavier ("keylogger") en tant que moyen de surveillance
    ATF 147 IV 424
    · 18/06/2020 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Investigation secrète, droit du prévenu de refuser de déposer
    ATF 143 I 304
    · 21/03/2017 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Veruntreuung; verdeckte Ermittlung
    6B_141/2011
    · 23/08/2011 · 6 citations de Résumé
  • Einsatz von besonderen Informatikprogrammen zur Überwachung des Fernmeldeverkehrs; rechtliches Gehör
    7B_91/2024
    · 16/10/2024 · 2 citations de Résumé
  • Strafverfahren; technische Überwachung
    1B_132/2020
    · 18/06/2020 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.