En Fait

Parties: Ministère public du canton de Zurich (recourante) contre X. (intimé)

Tribunal: Tribunal fédéral, Division des affaires pénales

Date: 28 septembre 2016

Faits:

  • X., né en 1990, a fait la connaissance le 17 septembre 2013 sous le pseudonyme "student_bs" de "Sabrina", âgée de 14 ans présumés, dans le chatroom "Chatmania".
  • X. a communiqué avec "Sabrina" et a échangé des adresses e-mail, des photos et des SMS, en initiant des actes sexuels.
  • Le 25 septembre 2013, X. s'est rendu au lieu de rendez-vous convenu à la gare centrale de Zurich, où il a rencontré des agents de police qui se sont identifiés comme tels.
  • Dans le cadre de l'enquête pénale, plusieurs supports de données contenant du matériel pornographique ont été saisis.
  • Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a reconnu X. coupable de pornographie multiple, en partie tentée, mais l'a acquitté de l'accusation de tentatives d'actes sexuels avec des enfants.
  • Tant le ministère public que X. ont formé un recours au Tribunal fédéral.

Question juridique: Si la participation policière dissimulée à la communication dans les forums de discussion sur Internet constitue une enquête secrète soumise à autorisation au sens de l'art. 285a CPP ou une recherche secrète non soumise à autorisation au sens de l'art. 298a CPP.

En Droit

Le Tribunal fédéral examine d'abord les bases légales et les caractéristiques des termes de l'enquête secrète et de la recherche secrète dans la CPP en vigueur aujourd'hui. Il constate qu'une enquête secrète selon l'art. 285a CPP nécessite une légendation documentée et l'établissement d'une relation de confiance. Une recherche secrète selon l'art. 298a CPP, en revanche, ne nécessite pas de légendation documentée et est destinée à des missions plus courtes.

Dans le cas présent, il manque une légendation documentée, puisque "Sabrina" n'est apparue que sous un pseudonyme et avec des mensonges simples. De plus, aucune relation de confiance au sens de l'art. 285a CPP n'a été établie, puisque la communication était orientée vers l'initiation d'un contact sexuel et qu'il n'y avait pas de contact…