eKarto
Créer un compte

Art. 289 CPP

Procédure d’autorisation

1 La mission d’un agent infiltré est soumise à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
2 Le ministère public transmet dans les 24 heures au tribunal des mesures de contrainte:
  1. a. la décision ordonnant l’investigation secrète;
  2. b. un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l’octroi de l’autorisation.
3 Le tribunal des mesures de contrainte rend une décision dans les cinq jours à compter du moment où l’investigation secrète a été ordonnée et en indique brièvement les motifs. Il peut autoriser l’investigation secrète à titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions, ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés.
4 L’autorisation doit indiquer expressément si:
  1. a. des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une identité d’emprunt ou de conserver cette identité;
  2. b. l’anonymat de l’agent infiltré peut être garanti;
  3. c. une personne qui n’a pas la formation de policier peut être désignée.
5 L’autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de six mois au plus. Avant l’échéance de l’autorisation, le ministère public en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa requête.
6 Le ministère public met fin sans délai à la mission si l’autorisation n’est pas accordée ou si aucune autorisation n’a été demandée. Tous les documents et enregistrements établis pendant l’investigation doivent être immédiatement détruits. Les informations recueillies dans le cadre de l’investigation secrète ne peuvent être exploitées.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Retrait du dossier d'un procès-verbal d'audition en raison de son caractère prétendument inexploitable; préjudice irréparable
    ATF 141 IV 289
    · 29/07/2015 · 45 citations Résumé
  2. 2
    Observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction
    ATF 143 IV 387
    · 16/08/2017 · 29 citations Résumé
  3. 3
    Loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
    ATF 140 I 353
    · 01/10/2014 · 9 citations
  4. 4
    Participation secrète de la police aux discussions dans un chat sur internet dans le but d'élucider des infractions, en particulier des actes d'ordre sexuel avec des enfants
    ATF 143 IV 27
    · 28/09/2016 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré
    ATF 143 I 310
    · 21/03/2017 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Retrait de dossier, défense d'office
    7B_120/2025
    · 19/05/2025 · 5 citations de Résumé
  • 1B_48/2016
    23/05/2016 · 5 citations de Résumé
  • SBK.2024.139
    07/07/2024 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.