En Fait
Le Ministère public du canton de Soleure a mené une enquête pénale contre A. et B. pour homicide et lésions corporelles sur leurs enfants. À partir de décembre 2013, le Ministère public a ordonné le recours à un total de 6 enquêteurs secrets, ce qui a été approuvé à chaque fois par le tribunal des mesures de contrainte.
Le 29 avril 2015, le Ministère public a délivré un mandat de perquisition du domicile de A. et a ordonné l'effacement immédiat et irrévocable de toutes les images et enregistrements sonores des enquêteurs secrets se trouvant sur les supports de données de A. et de son nouveau partenaire de vie C. Le Ministère public a justifié cela par la nécessité de préserver l'anonymat des enquêteurs secrets.
A. a déposé une plainte contre le mandat de perquisition et l'effacement des enregistrements. Le Tribunal supérieur du canton de Soleure a fait droit à la plainte et a constaté l'illégalité de la perquisition, de la saisie et de la destruction des données.
Le Ministère public a alors recouru en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision du Tribunal supérieur et le rejet de la plainte de A.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu qu'il existait une base légale suffisante dans les art. 151 al. 2 et 297 al. 3 CPP pour l'effacement immédiat et irrévocable des enregistrements vidéo des enquêteurs secrets se trouvant sur les supports de données des accusés.
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