Art. 285a CPP
Définition
Il y a investigation secrète lorsque des membres d’un corps de police ou des personnes engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police nouent de manière trompeuse, sous le couvert d’une fausse identité attestée par un titre (identité d’emprunt), des contacts avec des individus dans l’intention d’instaurer avec eux une relation de confiance et d’infiltrer un milieu criminel afin d’élucider des infractions particulièrement graves.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Participation secrète de la police aux discussions dans un chat sur internet dans le but d'élucider des infractions, en particulier des actes d'ordre sexuel avec des enfants33 citations
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2Investigation secrète; droit à ne pas s'auto-incriminer; preuve inexploitable12 citations
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3Investigation secrète, droit du prévenu de refuser de déposer9 citations
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4Loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication8 citations
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5Investigation secrète et principe de la territorialité4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations
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Qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz; verdeckte Fahndung; Zeugnisverweigerungsrecht bei faktischer Lebensgemeinschaft4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.