En Fait
- L'enquête vise à démanteler un trafic de stupéfiants dont le résultat se produit en Suisse. Dans ce domaine, la Suisse a pris des engagements internationaux en matière de poursuites pénales. - Une investigation secrète a été valablement autorisée selon le droit suisse. Les agents infiltrés sont restés en Suisse et ont échangé par messages avec l'accusé, principalement à l'étranger. - L'envoi de messages depuis la Suisse par les agents infiltrés à l'accusé à l'étranger ne constitue pas un acte officiel développant des effets contraignants sur le territoire d'un autre État. L'investigation secrète n'a donc pas violé le principe de la territorialité.En Droit
- L'investigation secrète est prévue par le droit de procédure suisse et a été valablement autorisée. Elle ne constitue pas en soi un procédé déloyal. - Le mode de communication utilisé par les agents infiltrés, soit des échanges par messagerie depuis la Suisse, est usuel dans les enquêtes sur le trafic de…