Art. 299 CP
Violation de la souveraineté territoriale étrangère
1. Quiconque viole la souveraineté territoriale d’un État étranger, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire de cet État, quiconque pénètre sur le territoire d’un État étranger contrairement au droit des gens, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Quiconque, du territoire suisse, tente de troubler par la violence l’ordre politique d’un État étranger est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations17/10/2023 · 1 citations de
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0 citations17/12/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.