En Fait

Parties: Ministère public du canton de Soleure contre A. (accusé)

Faits:

  • Le ministère public mène une enquête pénale contre [A.] et B. pour homicide intentionnel de leur fils et lésions corporelles graves de leur fille.
  • Le 6 décembre 2013, le ministère public a ordonné le déploiement de deux enquêteurs secrets (ES 1 et ES 2) pour une durée d'un an, approuvé par le tribunal des mesures de contrainte.
  • D'autres enquêteurs secrets (ES 3-6) ont été déployés par la suite et leurs missions prolongées.
  • Le 7 mai 2015, le ministère public a mis fin au déploiement des enquêteurs secrets.
  • Le 22 mai 2015, [A.] a été informé du déploiement des enquêteurs secrets et a déposé une plainte le 8 juin 2015.
  • La cour supérieure du canton de Soleure a annulé les ordonnances du tribunal des mesures de contrainte et les décisions du ministère public et a ordonné la destruction des résultats de l'enquête.
  • Le ministère public a interjeté appel contre cette décision.

En Droit

Art. 285a CPP: L'enquête secrète a lieu lorsque des membres de la police établissent des contacts sous une fausse identité pour créer une relation de confiance et infiltrer un environnement criminel. L'enquête secrète est également autorisée en cas de délinquants isolés.

Art. 286 CPP: Les conditions pour une enquête secrète sont remplies lorsqu'il existe un soupçon de crime grave, que les enquêtes précédentes ont été infructueuses et que l'enquête secrète est justifiée. L'instance précédente a reconnu ces conditions.

Art. 113 al. 1 CPP: La personne accusée a le droit de refuser de témoigner, mais doit se soumettre à des mesures coercitives légales. L'enquête secrète est une telle mesure coercitive. L'instance précédente y a vu une contournement du droit de refuser de témoigner.

Art. 293 al. 4 CPP: L'enquête secrète ne doit pas conduire à une contournement du droit de refuser de…