Art. 196 CPP
Définition
Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:
- a. mettre les preuves en sûreté;
- b. assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
- c. garantir l’exécution de la décision finale.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1"Via sicura"; séquestre confiscatoire à la suite d'une violation grave des règles de la circulation (dépassement de 69 km/h de la vitesse maximale hors des localités)82 citations
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2Observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction15 citations
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3Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique; levée de scellés15 citations
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4Droit de demander la mise sous scellés14 citations
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5Exigences relatives au soupçon d'infraction lors de perquisitions; recherche illicite de preuves13 citations
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6Entraide judiciaire nationale, inadmissibilité des mesures de contrainte procédurales6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mise en détention préventive23 citations
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Entschädigung und Genugtuung nach Verfahrenseinstellung18 citations
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Entnahme einer DNA-Probe und erkennungsdienstliche Erfassung17 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.