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Art. 293 CPP

Étendue de l’intervention

1 Il est interdit à un agent infiltré d’encourager un tiers à commettre des infractions de manière générale ou de l’inciter à commettre des infractions plus graves. Son intervention doit se limiter à la concrétisation d’une décision existante de passer à l’acte.
2 L’activité d’un agent infiltré ne doit avoir qu’une incidence mineure sur la décision d’un tiers de commettre une infraction concrète.
3 Si cela est nécessaire pour préparer le marché principal, l’agent infiltré est habilité à effectuer des achats probatoires et à démontrer sa capacité économique.
4 Si l’agent infiltré a dépassé les limites de la mission autorisée, le juge en tient compte de manière appropriée lors de la fixation de la peine; il peut également libérer de toute peine la personne ainsi influencée.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Investigation secrète; droit à ne pas s'auto-incriminer; preuve inexploitable
    ATF 148 IV 205
    · 24/03/2022 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Investigation secrète, droit du prévenu de refuser de déposer
    ATF 143 I 304
    · 21/03/2017 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
    ATF 140 I 353
    · 01/10/2014 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.