En Fait

Dans le cadre de la mise en œuvre de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire au sens de l'art. 55a LAMal, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a adopté le 16 avril 2014 un règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations (RaOLAF). Ce règlement prévoit notamment que les médecins exerçant dans le domaine ambulatoire des hôpitaux sont soumis à cette limitation d'admission.

L'Association A., B. SA, la Clinique C. SA, la Clinique D. SA, la Clinique E. SA ainsi que les docteurs F. et G. ont interjeté un recours en matière de droit public contre ce règlement, contestant principalement l'application de la limitation aux médecins exerçant dans le domaine ambulatoire des hôpitaux.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que la réglementation cantonale était conforme au sens et à l'esprit du droit fédéral, en particulier à l'art. 55a LAMal et à l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations (OLAF).

Le Tribunal fédéral a relevé que le législateur fédéral avait laissé une large autonomie aux cantons en matière de limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Les cantons peuvent ainsi adopter des…