En Fait
Le cas concerne une demande de poursuite de A.F. contre H.-M.T., domicilié à Berlin, pour la saisie de la part de liquidation de H.-M.T. sur un bien-fonds situé à Niederuzwil. L'office des poursuites d'Uzwil a rejeté l'exécution de la poursuite en raison de l'incompétence locale.
A.F. a formé un recours contre cette décision, d'abord sans succès devant les autorités de surveillance cantonales, puis devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le rejet de la poursuite par l'office des poursuites d'Uzwil. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la part d'un débiteur domicilié à l'étranger sur un patrimoine commun situé à l'étranger ne peut pas être saisie ou mise sous séquestre en Suisse, même si un bien-fonds appartenant au patrimoine commun se trouve en Suisse.
La Convention de Lugano règle certes la compétence pour les procédures d'exécution forcée, mais ne contient pas de dispositions sur les conditions dans lesquelles une exécution forcée peut être menée dans un État contractant. Seul le droit suisse en tant que lex fori est déterminant à cet égard.
Même si des biens immobiliers font partie du patrimoine commun, le fait que des biens successoraux se trouvent en Suisse ne…