En Fait
Le cas concerne la question de savoir si l'article 156 alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) s'applique par analogie à un acte de gage ou de titre au porteur saisi. L'office des poursuites de Küsnacht-Zollikon-Zumikon avait saisi un tel titre et voulait le mettre aux enchères, sans appliquer l'article 156 alinéa 2 LP, qui prévoit une réduction du titre au produit de la vente.
Le débiteur a formé une plainte contre cette procédure. Le tribunal de district a rejeté la plainte, mais le tribunal supérieur du canton de Zurich l'a admise et a ordonné à l'office des poursuites d'appliquer l'article 156 alinéa 2 LP par analogie.
Le créancier a alors formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'article 156 alinéa 2 LP ne s'applique pas aux titres de propriété ou au porteur saisis, même par analogie. Le libellé de la disposition ne se réfère clairement qu'aux titres gagés, mais pas aux titres saisis. Ni l'historique de la norme ni sa place dans le système ne révèlent de lacune qui justifierait une application analogique.
Le Tribunal fédéral explique que le législateur n'a voulu résoudre avec l'article 156 alinéa 2 LP qu'un problème spécifique lié aux titres gagés. Une extension aux titres saisis n'était pas prévue par le législateur. Il n'y a donc pas d'incomplétude involontaire de la loi qui…