En Fait
Le Conseil d'État du canton de Zurich a promulgué le 17 décembre 1997 l'ordonnance sur la prison de l'aéroport (VoFHG). Cette ordonnance prévoit comme sanction disciplinaire la plus sévère "l'isolement cellulaire strict jusqu'à 20 jours". Ayse et Ali Gencer ont déposé un recours de droit public contre cette disposition, estimant que l'ordonnance d'isolement cellulaire strict doit être qualifiée de "accusation en matière pénale" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH et doit donc être examinée par un tribunal. Le Tribunal fédéral rejette le recours.En Droit
Le Tribunal fédéral conclut que l'ordonnance d'isolement cellulaire strict en tant que mesure disciplinaire ne relève pas de l'art. 6 par. 1 CEDH et ne nécessite donc pas d'examen par un tribunal. L'ordonnance classe clairement l'isolement cellulaire strict dans le droit disciplinaire, et les infractions qui en sont punies concernent l'ordre interne de l'établissement et ne s'adressent pas au grand public. Bien que l'isolement cellulaire strict constitue une aggravation importante des conditions de détention, il ne représente pas une privation de liberté autonome. La jurisprudence des organes de la Convention européenne…