En Fait

Le 19 mars 1987, le président du tribunal de district de Liestal a ouvert la faillite de la société [P. AG] à la demande de F. La société [P. AG] a interjeté appel auprès du Tribunal supérieur du canton de Bâle-Campagne. Le 27 avril 1987, elle a informé qu'elle avait payé intégralement le montant dû, suite à quoi le Tribunal supérieur a annulé le jugement de faillite et classé l'affaire comme terminée. Les frais de la procédure devant le Tribunal supérieur ont été mis à la charge de la société [P. AG], mais les frais extraordinaires ont été compensés.

F. a alors déposé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral et a demandé l'annulation de la décision sur les frais et l'octroi d'une indemnité de partie appropriée en sa faveur.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que le Tribunal supérieur avait tort de refuser une indemnité de partie. Selon l'art. 68 al. 1 GebTSchKG, le juge peut, dans les litiges sur l'ouverture de la faillite, accorder à la partie qui a gain de cause, à sa demande, une indemnité appropriée pour le temps perdu et les dépenses, y compris les frais de représentation.

En l'espèce, des connaissances juridiques spéciales étaient déjà nécessaires dans la procédure d'ouverture de la faillite, par exemple pour les demandes d'inscription d'une restriction de disposition et d'établissement d'un inventaire. Des questions de procédure se sont également posées dans la procédure d'appel, pour lesquelles le recourant, en tant que profane, ne disposait pas des…