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Art. 27 LP

Représentation dans une procédure d’exécution forcée

1 Toute personne ayant l’exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d’exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
2 Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence des cantons pour réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (art. 27 LP)
    ATF 138 III 396
    · 23/04/2012 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Allocation de dépens dans le cadre d'un litige relatif à l'ouverture de la faillite (art. 68 al. 1 Tarif LP) Enfreint l'interdiction de l'arbitraire le juge qui, dans un litige relatif à l'ouverture de la faillite, n'ad…
    ATF 113 III 109
    · 20/08/1987 · 9 citations Résumé
  3. 3
    ATF 59_I_197
    01/01/1933 · 7 citations
  4. 4
    ATF 52_III_105
    19/08/1926 · 6 citations
  5. 5
    ATF 71_I_249
    01/01/1945 · 5 citations
  6. 6
    ATF 66_III_6
    15/03/1940 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • berufsmässige Vertretung
    BEZ.2024.22
    · 06/08/2024 · 2 citations de
  • Ouverture de la faillite
    5A_758/2016
    · 14/02/2017 · 2 citations de
  • ZSU.2013.89
    27/05/2013 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.