En Fait
Le Tribunal fédéral a décidé que la limitation du nombre de participants à 15 personnes pour les manifestations politiques et de la société civile, édictée par le canton de Berne, constitue une ingérence disproportionnée et donc inconstitutionnelle dans la liberté de réunion.
Les faits peuvent être résumés comme suit
- En juin 2020, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance COVID-19 situation particulière, qui contenait des dispositions relatives aux événements.
- Le 4 novembre 2020, le canton de Berne a édicté sa propre ordonnance, qui fixait à 15 personnes le nombre maximal de participants aux événements, en dérogation à l'ordonnance fédérale.
- Cette limitation a été prolongée à plusieurs reprises et finalement portée à 100 personnes en avril 2021, avant d'expirer fin mai 2021.
- Plusieurs organisations et personnes ont déposé une plainte contre l'ordonnance cantonale.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la limitation du nombre de participants à 15 personnes pour les manifestations politiques et de la société civile constitue une ingérence grave dans la liberté de réunion. Bien que le fondement juridique de la mesure soit en principe donné, l'ingérence est disproportionnée.
Le tribunal a expliqué que la liberté de réunion est une condition centrale pour la formation libre de la volonté démocratique et l'exercice des droits politiques. Les manifestations servent en particulier à l'expression et à la formation de l'opinion politique. Dans ce contexte, une limitation générale du nombre de participants à 15 personnes est disproportionnée, car elle priverait pratiquement la liberté de réunion de sa substance.
Le tribunal a souligné que l'obligation d'obtenir une…