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Art. 40 LEp

1 Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action.
2 Elles peuvent en particulier prendre les mesures suivantes:
  1. a. prononcer l’interdiction totale ou partielle de manifestations;
  2. b. fermer des écoles, d’autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement;
  3. c. interdire ou limiter l’entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis.
3 Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible. Les mesures sont réexaminées régulièrement.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir; intérêt digne de protection; objet de la contestation; motivation du recours; mesures COVID-19; compétence intracantonale; répartition des pouvoirs
    ATF 147 I 478
    · 25/06/2021 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Contrôle abstrait de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie du COVID-19; obligation du port du masque
    ATF 147 I 393
    · 08/07/2021 · 33 citations Résumé
  3. 3
    Mesures Covid-19; interdiction de manifester; base légale; proportionnalité
    ATF 147 I 450
    · 08/07/2021 · 25 citations Résumé
  4. 4
    Ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes; base légale; proportionnalité
    ATF 148 I 33
    · 03/09/2021 · 19 citations Résumé
  5. 5
    Contrôle abstrait des normes; port obligatoire du masque à partir de la 5e année de l'école primaire; proportionnalité
    ATF 148 I 89
    · 23/11/2021 · 16 citations Résumé
  6. 6
    Règlement Covid-19 du canton d'Uri du 26 mars 2021; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes; base légale; proportionnalité; liberté de vote
    ATF 148 I 19
    · 03/09/2021 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Epidemiengesetz, Verordnung [des Regierungsrats des Kantons Bern] über Massnahmen zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie vom 4. November 2020
    2C_228/2021
    · 23/11/2021 · 29 citations de Résumé
  • AN.2020.00016
    03/12/2020 · 20 citations de
  • Verfahrenskosten und Entschädigung/Genugtuung (Einstellung)
    6B_1433/2021
    · 03/03/2022 · 18 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.