En Fait
Un journaliste a demandé au secrétaire général du Tribunal fédéral suisse, sur la base de la loi sur la transparence, l'accès aux procès-verbaux de l'ensemble du tribunal et de la commission administrative concernant l'attribution des juges aux différentes sections ainsi que l'adoption du règlement d'organisation. Le secrétaire général a rejeté la demande, suite à quoi le journaliste a déposé un recours auprès de la commission de recours interne du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral constate que la loi sur la transparence s'applique "par analogie" au Tribunal fédéral dans la mesure où il "remplit des tâches administratives ou des tâches liées à la surveillance du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal pénal fédéral". La composition des sections et les questions de personnel qui y sont liées sont étroitement liées à la fonction essentielle de juridiction et vont au-delà des simples tâches administratives, c'est pourquoi le secrétaire général a eu raison de rejeter la demande d'accès à ce sujet.
Il en va cependant différemment en ce qui concerne la demande d'accès aux procès-verbaux de l'ensemble du tribunal et aux documents correspondants sur le règlement du tribunal. Bien que le règlement constitue la base de l'auto-organisation du tribunal, il s'agit d'un acte d'administration judiciaire qui n'a pas de lien direct avec la…