Art. 28 LTF
Principe de la transparence
1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence s’applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2 Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l’accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d’accès sous la forme d’une décision directement sujette à recours.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit de consulter les procès-verbaux de la Cour plénière et de la Commission administrative7 citations
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2Application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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2 citations29/06/2020 · 2 citations de
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Zugang zu den Sitzungsprotokollen der Leitungsorgane des Bundesgerichts (Beziehung zwischen einem Bundesrichter und einer Bundesrichterin)1 citations13Y_2/2026· 03/09/2026 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.