En Fait
Le 24 avril et le 21 novembre 1989, la société W. AG, en tant que locataire, a conclu deux "contrats de leasing financier" avec la société de leasing A. AG pour deux véhicules devant être utilisés dans l'activité commerciale comme véhicules de livraison. Le 8 février 1991, la faillite de la société W. AG a été ouverte. La société A. AG a alors fait valoir qu'elle était propriétaire des deux véhicules, ce que le office des faillites a contesté. Le Tribunal de commerce de Berne a fait droit à l'action en distraction de la société A. AG.
La masse en faillite de la société W. AG a interjeté appel de cette décision auprès du Tribunal fédéral. La question principale était de savoir s'il s'agissait de contrats de leasing financier ou de contrats de vente à tempérament, ces derniers ayant entraîné le transfert de propriété à la société W. AG.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel. Il a expliqué que les contrats de leasing financier constituent un type de contrat distinct, dans lequel la société de leasing conserve la propriété juridique des biens de leasing, mais accorde au locataire la position économique d'un propriétaire. Le critère décisif est de savoir si les parties avaient l'intention de vendre, ce qui n'était pas le cas ici.
Le Tribunal…