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Art. 226m CO

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Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Leasing financier
    ATF 118 II 150
    · 30/04/1992 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Art. 226m al. 1 CO
    ATF 113 II 168
    · 20/05/1987 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Art. 226m al. 4 CO: Un contrat résiliable au bout de deux mois mais destiné à durer normalement 11 mois au plus ne peut, sauf accord préalable contraire, être considéré comme devant durer moins de six mois (consid. 4a)
    ATF 101 IV 98
    · 25/04/1975 · 4 citations
  4. 4
    Art. 226m CO
    ATF 122 III 160
    · 12/04/1996 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Vente par acomptes
    ATF 103 II 114
    · 03/05/1977 · 3 citations
  6. 6
    Leasing financier; action en revendication de l'objet du financement intentée par la société de leasing contre la masse en faillite d'une personne à qui le preneur a prêté le bien. 1. Le preneur étant une société inscri…
    ATF 119 II 236
    · 25/05/1993 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Contrat de leasing
    4A_404/2008
    · 18/12/2008 · 0 citations de Résumé
  • 4C_54/2002
    10/06/2002 · 0 citations de
  • begrenzt. Die tatsächlichen Feststellungen und rechtlichen Erwägungen eines Gerichts haben in einer anderen Streitsache keine bindende Wirkung (BGE 123 III 16 E. 2a
    4C_233/2000
    · 15/11/2000 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.