En Fait
R. a mis en vente une voiture Porsche 928 S pour 30'300 CHF. K. a souhaité l'acheter mais ne pouvait pas payer le prix comptant. R. a alors aidé K. à obtenir un prêt auprès d'une banque pour financer l'achat. Bien que le contrat de vente prévoyait la possibilité d'un paiement comptant, le prêt accordé par la banque a été versé directement à R. Le tribunal a considéré que le contrat de vente était soumis aux dispositions sur la vente par acomptes, car R. et la banque avaient collaboré pour permettre à K. d'acquérir le véhicule par un paiement échelonné. N'ayant pas respecté les exigences de forme et de contenu prévues pour les ventes par acomptes, le contrat a été déclaré nul.En Droit
Selon le Tribunal fédéral, les dispositions sur la vente par acomptes (art. 226m CO) s'appliquent lorsque le vendeur et un tiers (ici la banque) collaborent pour permettre à l'acheteur d'acquérir un bien mobilier moyennant un paiement échelonné du prix. Cette collaboration peut prendre différentes formes, comme le fait pour le vendeur de faciliter l'obtention d'un prêt auprès du tiers. Il suffit que le vendeur et le prêteur agissent en ayant conscience de vouloir procurer à l'acheteur la chose contre un paiement différé du prix.
En l'espèce, la banque savait que le prêt était destiné à l'achat du véhicule et le…