Art. 226c CO
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
11 citations
-
2Vente par acomptes; art. 226c al. 1 CO0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
0 citations14/10/2003 · 0 citations de
-
begrenzt. Die tatsächlichen Feststellungen und rechtlichen Erwägungen eines Gerichts haben in einer anderen Streitsache keine bindende Wirkung (BGE 123 III 16 E. 2a0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.