Art. 226c CO

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    · 12/04/1996 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Vente par acomptes; art. 226c al. 1 CO
    · 23/12/1982 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 14/10/2003 · 0 citations de
  • begrenzt. Die tatsächlichen Feststellungen und rechtlichen Erwägungen eines Gerichts haben in einer anderen Streitsache keine bindende Wirkung (BGE 123 III 16 E. 2a
    · 15/11/2000 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.