Art. 226a CO

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de leasing auto
    · 05/09/1984 · 3 citations Résumé
  2. 2
    · 12/04/1996 · 2 citations Résumé
  3. 3
    · 20/05/1987 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Vente par acomptes
    · 03/05/1977 · 2 citations
  5. 5
    · 08/03/1984 · 1 citations
  6. 6
    Vente par acomptes; art. 226c al. 1 CO
    · 23/12/1982 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • mainlevée provisoire de l'opposition
    · 24/07/2014 · 0 citations de
  • 27/11/2006 · 0 citations de
  • 10/06/2002 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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