Art. 226a CO
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat de leasing auto3 citations
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22 citations
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32 citations
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4Vente par acomptes2 citations
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51 citations
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6Vente par acomptes; art. 226c al. 1 CO0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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mainlevée provisoire de l'opposition0 citations
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0 citations27/11/2006 · 0 citations de
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0 citations10/06/2002 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.