En Fait
Dans cette affaire, [C.] et la société X. ont conclu un contrat de leasing pour la location d'une voiture Simca Horizon GL neuve, d'une durée initiale de trois ans puis prolongée de deux ans supplémentaires. Le financement était assuré par la banque [Y.] à qui [C.] avait cédé ses droits.
En 1983, le mandataire de [C.] a écrit à la banque [Y.] que le contrat était nul au regard des dispositions sur la vente à tempérament (art. 226a ss CO). [C.] a alors ouvert une action contre la banque [Y.] pour faire constater la nullité du contrat et obtenir le remboursement des mensualités versées, s'engageant à restituer le véhicule.
La cour cantonale a rejeté la demande, estimant que même en cas de nullité du contrat, l'action en répétition des sommes versées devait être rejetée.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que lorsqu'un contrat de leasing est exécuté de bonne foi par les parties, bien qu'il soit nul au regard des dispositions sur la vente à tempérament, il faut appliquer la théorie du contrat de fait. Ainsi, le locataire doit indemniser le bailleur pour l'usage du véhicule, mais dans une mesure convenable et licite,…