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Art. 938 CC

Jouissance

1 Le possesseur de bonne foi qui a joui de la chose conformément à son droit présumé ne doit de ce chef aucune indemnité à celui auquel il est tenu de la restituer.
2 Il ne répond ni des pertes, ni des détériorations.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Possession de mauvaise foi d'une chose mobilière; prétention en dommages-intérêts consécutive à la possession de mauvaise foi; subrogation dans les prétentions en responsabilité (art. 934 al. 1 et art. 940 al. 1 CC; art…
    ATF 120 II 191
    · 23/06/1994 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Bail d'une place pour des appareils de jeu automatiques
    ATF 110 II 474
    · 29/10/1984 · 0 citations
  3. 3
    Art. 291 LP
    ATF 98 III 44
    · 29/06/1972 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 71_II_90
    01/03/1945 · 0 citations
  5. 5
    ATF 67_II_149
    11/06/1941 · 0 citations
  6. 6
    ATF 54_II_244
    01/01/1928 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZOR.2023.38
    ZOR.2023.38
    · 09/01/2024 · 1 citations de
  • Kaufvertrag; Grundlagenirrtum
    4C_119/2005
    · 25/08/2005 · 1 citations de
  • Rückabwicklung eines Grundstückkaufvertrages; Arrestprosequierung
    4A_127/2024
    · 12/09/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.