Droit à réparation du titulaire à l'encontre du possesseur de mauvaise foi d'un bien volé

En Fait

M. G. avait loué un Mercedes 300 CE auprès de la société M.-B. C. AG, lequel était assuré tous risques auprès des Assurances A. dans le cadre d'une police collective. Le véhicule a été volé le 25 octobre 1989 et vendu le même jour à R. H. Après que R. H. ait eu connaissance du vol du Mercedes le 2 novembre 1989, il a par la suite remis le véhicule à P. D., à qui il l'avait revendu. Les Assurances A. ont indemnisé la société M.-B. C. AG pour la perte du véhicule à hauteur de 77'624.50 CHF.

Par jugement du 13/21 septembre 1993, le Tribunal cantonal du canton de Soleure a condamné R. H. à payer à la société d'assurance un montant de 65'000 CHF, avec intérêts à 5% depuis le 21 février 1990. R. H. a interjeté appel de cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel. Il a constaté que R. H. avait possédé le véhicule de mauvaise foi à partir du 2 novembre 1989, date à laquelle il avait eu connaissance du vol du Mercedes. Le droit à réparation du titulaire à l'encontre du possesseur de mauvaise foi existe parallèlement au droit de revendication de la chose et revêt un caractère quasi-accessoire. Le titulaire peut faire valoir les prétentions en responsabilité à l'encontre de toute personne tenue de restituer la chose, pendant la période où celle-ci l'a possédée de mauvaise foi.

L'application de la norme limitative de…