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Art. 934 CC

Choses perdues ou volées

1 Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée ou qui l’a perdue, ou qui s’en trouve dessaisi de quelque autre manière sans sa volonté, peut la revendiquer pendant cinq ans. L’art. 722 est réservé.
1bis L’action en revendication portant sur des biens culturels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels dont le propriétaire s’est trouvé dessaisi sans sa volonté se prescrit par un an à compter du moment où le propriétaire a eu connaissance du lieu où se trouve l’objet et de l’identité du possesseur, mais au plus tard par 30 ans après qu’il en a été dessaisi.
2 Lorsque la chose a été acquise dans des enchères publiques, dans un marché ou d’un marchand d’objets de même espèce, elle ne peut plus être revendiquée ni contre le premier acquéreur, ni contre un autre acquéreur de bonne foi, si ce n’est à la condition de lui rembourser le prix qu’il a payé.
3 La restitution est soumise d’ailleurs aux règles concernant les droits du possesseur de bonne foi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Bonne foi de l'acquéreur d'une chose perdue ou volée (art. 934 al. 2 et 3 al. 2 CC)
    ATF 113 II 397
    · 24/09/1987 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Art. 100 LDIP
    ATF 139 III 305
    · 18/04/2013 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Escroquerie réalisée par la vente du produit d'un vol respectivement d'une escroquerie, atteinte aux intérêts pécuniaires
    ATF 121 IV 26
    · 27/01/1995 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Art. 148 al. 1 CP. 1. Les pièces d'or suisses de 100, 20 et 10 fr. ne sont plus de la monnaie au sens de la loi. 2. L'acheteur de bonne foi qui acquiert une telle pièce volée est lésé, parce qu'il fournit sa prestation…
    ATF 92 IV 128
    · 07/10/1966 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Découverte d'un trésor (art. 723 CC); acquisition de bonne foi de la propriété (art. 714 al. 2 et 933 CC). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l'ar…
    ATF 100 II 8
    · 14/02/1974 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Action en restitution de tableaux dont le possesseur antérieur avait, en Allemagne, transféré la propriété aux fins de garantie à une banque, qui ont été ensuite vendus aux enchères publiques à la requête des autorités…
    ATF 94 II 297
    · 13/12/1968 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_372/2012
    18/04/2013 · 3 citations de
  • Vindikation, Besitzesschutz
    5A_962/2017
    · 29/03/2018 · 2 citations de
  • SK.2023.50
    04/09/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.