Art. 935 CC
Monnaie et titres au porteur
La monnaie et les titres au porteur ne peuvent être revendiqués contre l’acquéreur de bonne foi, même si le possesseur en a été dessaisi contre sa volonté.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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14 citations
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2Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts (art. 940 CC)2 citations
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3ATF 50_II_2381 citations26/01/1924 · 1 citations
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4ATF 47_II_2631 citations01/01/1921 · 1 citations
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5ATF 38_II_4651 citations13/11/1912 · 1 citations
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6Notion de faute lourde au sens de l'art. 1112 CO (consid. 3c)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations04/09/2024 · 1 citations de
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1 citations18/04/2013 · 1 citations de
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0 citations11/06/2021 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.