Art. 940 CC
Possesseur de mauvaise foi
1 Le possesseur de mauvaise foi doit restituer la chose et indemniser l’ayant droit de tout le dommage résultant de l’indue détention, ainsi que des fruits qu’il a perçus ou négligé de percevoir.
2 Il n’a de créance en raison de ses impenses que si l’ayant droit eût été dans la nécessité de les faire lui-même.
3 Il ne répond que du dommage causé par sa faute, aussi longtemps qu’il ignore à qui la chose doit être restituée.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 57_II_3894 citations01/01/1931 · 4 citations
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2Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts (art. 940 CC)3 citations
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3Peu importe qui les a produites ou à la demande de qui elles ont été inventoriées (c. 2)2 citations
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4Possession de mauvaise foi d'une chose mobilière; prétention en dommages-intérêts consécutive à la possession de mauvaise foi; subrogation dans les prétentions en responsabilité (art. 934 al. 1 et art. 940 al. 1 CC; art…1 citations
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5ATF 79_II_591 citations01/01/1953 · 1 citations
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6Notion de faute lourde au sens de l'art. 1112 CO (consid. 3c)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZOR.2023.381 citationsZOR.2023.38· 09/01/2024 · 1 citations de
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Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZOR.2025.210 citationsZOR.2025.21· 08/08/2025 · 0 citations de
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Rückabwicklung eines Grundstückkaufvertrages; Arrestprosequierung0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.