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Art. 17 CC

Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale n’ont pas l’exercice des droits civils.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 77_II_7
    15/02/1951 · 1 citations
  2. 2
    ATF 66_III_25
    01/01/1940 · 1 citations
  3. 3
    Contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs
    ATF 145 V 278
    · 22/08/2019 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 47 al. 1 LHID
    ATF 145 II 130
    · 30/01/2019 · 0 citations
  5. 5
    Logement de la famille (art. 145 et 169 CC). 1. Un grief en rapport avec l'art. 169 CC peut être soumis au juge dans une procédure de recours après le 1er janvier 1988, même si les tribunaux cantonaux appelés à statuer…
    ATF 114 II 396
    · 17/11/1988 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Portée des droits de préemption légaux prévus aux art. 6 ss LPR
    ATF 90 II 135
    · 29/04/1964 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.