En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait du maintien de l'épouse dans le logement familial pendant la procédure de divorce. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich avait obligé l'époux à verser à l'épouse des contributions d'entretien mensuelles de 10'000 CHF jusqu'à son départ du logement. À compter de la date de son départ, le montant devait être réduit à 7'000 CHF. En outre, le Tribunal supérieur a prolongé le délai pour le départ de l'épouse du logement familial jusqu'au 31 juillet 1988.
L'épouse a formé un recours de droit public contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, estimant que la Cour de cassation du canton de Zurich n'avait pas tenu compte de l'art. 169 CC, qui régit la protection du logement familial.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué qu'un époux peut également invoquer l'art. 169 CC pendant la procédure de divorce pour protéger ses droits sur le logement familial. Cependant, cette protection perd sa justification si l'époux a définitivement quitté le logement ou doit le quitter et qu'il n'y a plus aucune perspective de cohabitation des époux.
En l'espèce, la décision sur la séparation de corps en vertu de l'art. 145 CC revêtait une importance considérable au regard de l'art. 169 CC. Même si aucune décision concrète sur le logement familial n'a été prise dans le cadre des…