En Fait

Le Conseil d'État du canton de Schwytz a édicté le 29 juin 2004 une ordonnance transitoire sur l'adaptation en pourcentage des valeurs d'impôt sur la fortune des immeubles non agricoles. Selon cette ordonnance, les valeurs d'impôt sur la fortune au 31 décembre 2004 doivent être augmentées comme suit :

  • Valeurs avec base jusqu'au 31 décembre 1988 de 80%
  • Valeurs avec base du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992 de 40%
  • Valeurs avec base du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2000 de 20%

Plusieurs recourants ont déposé un recours de droit public et un recours contre l'exercice des droits politiques auprès du Tribunal fédéral contre cette ordonnance transitoire.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette les recours dans la mesure où ils sont recevables. Il constate que le Conseil d'État était habilité et tenu, conformément à l'art. 72 al. 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), d'édicter les prescriptions provisoires nécessaires, étant donné que le Grand Conseil n'avait pas procédé à l'adaptation…