En Fait
Le cas concerne la résiliation du contrat de location de la "Villa X", qui était devenue le domicile familial des époux B.Z. et Y.Z. après le mariage de leur fils B.Z. en 1982. Le 23 décembre 1990, le propriétaire d'origine L.Z. est décédé et la villa est passée à la communauté héréditaire composée des enfants B.Z. et M.L. Selon le testament olographe du défunt, les héritiers étaient tenus de vendre la villa pour faire face à un legs destiné à la fille de B.Z. Le 25 janvier 1991, l'avocat A.M., en qualité d'exécuteur testamentaire, a notifié aux époux la résiliation du contrat de location pour la fin de juillet 1991. Comme Y.Z. est restée dans l'immeuble même après cette date, l'exécuteur testamentaire et les héritiers ont demandé son expulsion au Juge de paix du District de L., qui a accueilli la demande. Y.Z. a formé un recours en réforme contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si la résiliation du contrat de location par la communauté héréditaire relevait des "autres actes juridiques" limitant les droits inhérents au logement familial, au sens de l'art. 169 CC. La doctrine n'est pas unanime sur l'applicabilité de cette norme aux communautés héréditaires.
Cependant, le Tribunal fédéral a estimé que, dans le cas présent, peu importe que la résiliation ait été décidée à l'initiative du conjoint membre de la communauté…