En Fait
En janvier 1987, un séminaire opérationnel a eu lieu pour l'état-major de l'armée, que le chef d'état-major général a déclaré dans son ensemble "secret". Il a également donné une conférence qui a été remise aux participants avec la mention "confidentiel". [M.] a cité cette conférence dans un hebdomadaire. Le préfet du district de Zurich a classé la procédure contre [M.] pour publication de délibérations officielles secrètes, car il estimait que le chef d'état-major général n'était pas une autorité au sens de l'art. 293 CP et que la conférence n'avait pas été désignée comme secrète. Le Ministère public de la Confédération a alors formé un recours en nullité.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le chef d'état-major général, en raison de sa position, de ses tâches et de ses compétences, est un organe étatique doté de fonctions souveraines et donc une autorité au sens de l'art. 293, al. 1 CP. La notion de secret au sens de l'art. 293 CP repose sur le concept formel, de sorte qu'il suffit que les dossiers, délibérations ou enquêtes de l'autorité aient été déclarés secrets…