En Fait
La société X. SA a vendu en mars 2002 trois immeubles à M. (SZ) à trois acheteurs différents. La société Y. SA a été la maître d'ouvrage et l'entrepreneur général pour la construction des bâtiments respectifs, lesquels ont été commercialisés par la société Z. AG auprès des acquéreurs des terrains. L'administration fiscale du canton de Schwytz a réclamé à la société X. SA des impôts sur les plus-values immobilières, en additionnant le prix du terrain et le prix des travaux. La société X. SA a formé sans succès une opposition, puis a déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la pratique de l'addition appliquée par le tribunal administratif, développée pour la taxe sur les mutations, ne peut pas être transposée à l'impôt sur les plus-values immobilières lorsque le vendeur et l'entrepreneur ne sont pas identiques. Pour l'impôt sur les plus-values immobilières, chaque contribuable doit être imposé en fonction de son propre bénéfice réalisé. Étant donné…