Exigibilité de la créance salariale en cas de résiliation injustifiée du contrat de travail

En Fait

Le litige oppose S., l'employé, à F., l'employeur. L'employeur a licencié l'employé avec effet immédiat sans justes motifs. La question centrale est de savoir si la créance salariale de l'employé devient exigible immédiatement ou si elle continue d'être due aux échéances normales fixées par le contrat.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que le licenciement immédiat sans justes motifs de l'employé par l'employeur met fin aux rapports de travail en fait, mais pas en droit. L'employeur reste donc tenu de verser le salaire jusqu'à l'expiration de la durée déterminée du contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de congé.

Cependant, contrairement à ce que fait valoir l'employeur, le salaire auquel l'employé a droit ne continue pas à être dû aux échéances normales fixées par le contrat. En vertu de l'art. 339 al. 1 CO, "à la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent sont exigibles". Cet article s'applique que le contrat ait pris fin normalement ou de manière anticipée,…