En Fait
L'Union Suisse des Installateurs-Électriciens (USIE) est une association professionnelle qui a adopté un règlement instituant un fonds en faveur de la formation professionnelle. Par arrêté du 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a déclaré la participation à ce fonds obligatoire pour toutes les entreprises de la branche et a contraint ces dernières à verser des contributions de formation.
X. est une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Genève qui exploite une entreprise de dépannages rapides d'enseignes au néon. L'USIE a réclamé à X. des contributions au fonds pour les années 2007 et 2008.
Les instances cantonales ont jugé que X. était dispensée de l'obligation de payer une contribution au fonds de l'USIE dans la mesure où elle s'acquittait déjà d'une contribution aux frais de formation professionnelle auprès d'un fonds de l'État de Genève.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public déposé par l'USIE. Il a considéré que la déclaration du Conseil fédéral rendant obligatoire la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle pour toutes les entreprises de la branche a pour effet de transformer la nature de la contribution, initialement de droit privé, en une obligation de droit public.
Ainsi, seul le recours en matière de droit public est ouvert en l'espèce. Le Tribunal fédéral a jugé que l'entreprise X. est tenue de verser l'intégralité des contributions…