En Fait
Cet arrêt traite de la question de savoir si les dispositions cantonales sur la suspension des délais sont applicables dans la procédure de recours de première instance en assurance-accidents. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) avait refusé de verser des prestations aux héritiers de son assuré K. E. Les ayants droit ont formé un recours auprès du tribunal des assurances du canton de Zurich dans le délai prolongé en raison des vacances judiciaires. Cependant, le tribunal n'est pas entré en matière sur le recours pour cause de retard.
Les enfants de K. E. ont alors demandé l'annulation de la décision de non-entrée en matière de l'instance précédente. Le Tribunal fédéral devait donc examiner si le tribunal cantonal était fondé à ne pas entrer en matière sur le recours.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la loi sur l'assurance-accidents (LAA) n'exclut pas l'application des dispositions cantonales sur la suspension des délais dans la procédure de recours de première instance. L'instance précédente avait considéré que, en raison du silence qualifié de la loi concernant la suspension des délais, il n'y avait pas de place pour le droit de procédure cantonal. Cependant, le Tribunal fédéral s'est opposé à cette interprétation.
Selon le Tribunal fédéral, l'art. 97 LAA, qui réglemente les délais dans la procédure devant les assureurs, ne s'applique pas à la procédure devant les tribunaux des assurances cantonaux. Les cantons ont plutôt la compétence…