Refus de l'assistance judiciaire gratuite pour une procédure pénale sans perspective de succès

En Fait

L. et St. ont déposé une plainte pénale pour coups et blessures contre M. et G. suite à une altercation le 28 avril 1993. Le Procureur général a classé la plainte le 29 juin 1993, estimant que les déclarations recueillies ne permettaient pas de reconstituer les faits et que d'autres mesures d'investigation paraissaient inutiles. St. a recouru contre cette décision, mais a été débouté par la Chambre d'accusation le 13 septembre 1993.

Le 1er juillet 1993, St. avait demandé l'assistance judiciaire gratuite, qui lui a été refusée le 7 juillet 1993 au motif qu'un recours contre l'ordonnance de classement serait voué à l'échec. Le 17 septembre 1993, le Président de la Cour de justice a rejeté le recours de St. contre ce refus d'assistance judiciaire.

St. a alors saisi le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public, demandant l'annulation de la décision du 17 septembre 1993 et l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure cantonale.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, tant comme recours de droit public que comme recours de droit administratif.

S'agissant du recours de droit public, le Tribunal a rappelé les principes relatifs au droit à l'assistance judiciaire gratuite garanti par l'art. 4 de la Constitution fédérale. Il a considéré que, sur la base des résultats de l'enquête et des témoignages, il était impossible de déterminer l'origine et l'auteur des blessures subies par St. Les autorités cantonales étaient donc en droit de penser que la vérité ne serait jamais dévoilée et que la mise en œuvre d'autres mesures d'investigation ne permettrait pas d'apporter d'éléments nouveaux. Le refus de l'assistance judiciaire ne violait donc ni l'art. 143A de la Loi sur l'organisation judiciaire genevoise, ni l'art. 4 de la Constitution fédérale, les prétentions de St. paraissant mal fondées et un recours contre l'ordonnance de classement voué à l'échec.

S'agissant du recours de droit administratif, le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 3 al. 4 de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions…