En Fait
Le 19 août 2014, la Municipalité de Lausanne a lancé un appel d'offres pour renouveler la concession d'affichage sur le domaine public et privé de la commune. Trois sociétés ont soumissionné, dont A. SA et B. SA. Le 23 janvier 2015, la Municipalité a octroyé la concession à A. SA. B. SA a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal vaudois, qui a admis le recours et attribué la concession à B. SA.
A. SA et la Municipalité de Lausanne ont formé un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, concluant à la réforme de l'arrêt du Tribunal cantonal.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis les recours en matière de droit public. Il a considéré que le Tribunal cantonal a fait une fausse application de l'article 2 alinéa 7 de la Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) en écartant les critères sociaux retenus par la Municipalité de Lausanne en faveur de A. SA. Ces critères sociaux, tels que les primes offertes et les prestations de retraite anticipée, pouvaient être pris en compte par la Municipalité sans base légale explicite, s'agissant du transfert d'une concession de monopole et non d'un marché public.
Le Tribunal fédéral a également…