En Fait
Le canton de Glaris avait prévu dans sa loi d'introduction à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LICKVg) une réglementation selon laquelle les contributions de réduction des primes pouvaient être décomptées avec les dettes fiscales. Un assuré nommé Z. a déposé une plainte contre cela, car il voulait que la contribution de réduction des primes lui soit versée directement.
Le tribunal administratif du canton de Glaris a fait droit à la plainte et a déclaré les dispositions correspondantes de la LICKVg contraires au droit fédéral. Le canton de Glaris a alors recouru auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du canton de Glaris. Il a expliqué que la réglementation cantonale sur le décompte des contributions de réduction des primes avec les dettes fiscales est contraire à l'objectif de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).
Selon la LAMal, la réduction des primes doit servir à alléger la charge économique des primes d'assurance-maladie pour les personnes à revenus modestes. Les cantons ont une certaine marge de manœuvre dans la conception de la réduction des primes.
Cependant, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le décompte avec les dettes fiscales n'est pas compatible avec l'objectif de la réduction des primes. D'une part, cela contredit la directive selon laquelle le…