En Fait
La caisse de chômage du canton des Grisons avait formé un recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratif du canton des Grisons qui avait annulé la décision de la caisse de chômage de suspendre le droit aux indemnités de chômage de Cosimo Coluccello. L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) a demandé de ne pas entrer en matière sur le recours, car la caisse de chômage n'était pas légitimée à le former.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances expose que les caisses de chômage n'ont pas d'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision en vertu de l'art. 103 let. a OJ, et ne sont pas non plus habilitées à recourir en tant qu'autorité fédérale en vertu de l'art. 103 let. b OJ. Une autorisation de recourir en vertu de l'art. 103 let. c OJ ne résulte pas non plus du droit fédéral, car la loi a délibérément exclu le droit de recours des caisses de chômage.
Le Tribunal constate que les travaux préparatoires de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) montrent clairement que le législateur ne voulait pas prévoir le droit de recours des caisses de chômage. Ce silence qualifié de la loi…